Le registre spécial de signalement de danger grave et imminent

Le registre spécial permet de recueillir de façon formalisée le signalement d’un danger grave et imminent soit par l’agent concerné, soit par un membre du CHSCT compétent. Ce danger doit être suffisamment grave pour occasionner une menace susceptible de provoquer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de l’agent, dans un délai très rapproché. Il doit immédiatement être signalé aux autorités compétentes (IEN, maire… ) qui doivent prendre toutes les diligences nécessaires pour le faire cesser puis transcrit dans le registre spécial.

Placé sous la responsabilité de l’autorité administrative (DASEN) ou de son représentant, l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) de circonscription, ce registre est tenu par toute personne qu’il désigne.

L’agent concerné ou un membre du CHSCT renseigne le registre.

Le signalement doit être individuel.

L’autorité responsable doit intervenir immédiatement, sous peine de voir sa responsabilité engagée. L’autorité concernée doit répondre sur le champ et procéder le cas échéant à une enquête.

Le droit de retrait peut s’exercer de telle manière qu’il n’entraine pas pour autrui ne nouvelle situation de danger grave et imminent (absence de surveillance des élèves…).

  • Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, article 5-8
  • Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail
  • ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, article 5-3

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