L’établissement recevant du public (ERP) qui n’a pas été déclaré accessible à la date du 31 décembre 2014 doit obligatoirement s’inscrire dans un agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap).

L’Ad’Ap est un document d’engagement élaboré par la collectivité territoriale propriétaire qui précise la nature des travaux, le calendrier de réalisation et les moyens financiers envisagés pour rendre les ERP accessibles aux personnes en situation de handicap. Son dépôt, obligatoire à la date du 26 septembre 2015, permet de suspendre, pour la durée de l’agenda, le risque pénal prévu par la loi de 2005.

L’agenda comporte une analyse des actions nécessaires (état des lieux, diagnostics, concer- tations…) pour que chaque école réponde aux exigences d’accessibilité.

L’Ad’Ap donne la possibilité à la collectivité territoriale de planifier les travaux et de les financer sur plusieurs exercices budgétaires, sur une durée de un à trois ans, selon les modalités fixées par la loi. L’agenda comporte en règle générale une seule période.

Les travaux de mise en accessibilité doivent être exécutés dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation de l’Ad’AP sauf cas particuliers. Un point de situation est fait à l’issue de la première année. Une attestation de fin de travaux est délivrée au terme de l’Ad’Ap.

QUESTIONS RÉPONSES

Où peut-on obtenir des informations sur le dossier d’Ad’Ap de son école ?

Auprès de la mairie.

Le délai légal de dépôt de l’Ad’Ap peut-il être prorogé ?

Exceptionnellement, à la demande du propriétaire et sur justifications (cas de force ma- jeure, difficultés administratives, techniques ou financières). La décision, prise par le préfet, d’accorder une prorogation de délai, précise la durée octroyée.

Quelle est la durée totale maximum d’un Ad’Ap ?

Elle peut être de neuf ans (3 périodes de 3 ans).

Le coin de la règlementation

  • Code de la construction et de l’habitation : art. L 111-7-3
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Loi du 27 mai 2008 sur les discriminations
  • Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
  • Décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l’Ad’Ap pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP
  • Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables
  • aux Ad’Ap pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP (Installations ouvertes au public)

Liens vers les documents utiles

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